Description

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Peut-on choisir la loi applicable son statut personnel? A priori, cette question est sans objet puisqu'en droit fran ais toutes les questions int ressant le statut personnel ( tat des personnes, filiation, mariage...) sont d'ordre public. Autrement dit, la loi applicable, souvent la loi nationale de l'individu, s'impose lui. Ainsi, il est impossible pour un national fran ais de d cider que l'appr ciation des conditions de fond de son futur mariage sera r gie par le droit anglais, et inversement. Pour appliquer le droit anglais, le fran ais devra changer de nationalit . La question se complique pour les ressortissants de "pays de statut personnel." Dans ces pays, les questions de statut personnel ne sont pas soumises une loi nationale unique mais tr's souvent une loi appliqu e en fonction de la religion de l'individu. Reste savoir si on doit faire une application cumulative des lois en pr sence lors du mariage d'un couple mixte par exemple, ou si l'on doit se r f rer une r gle de conflit sp cifique. Dans d'autres territoires, il y a galement cumul des lois nationales et des lois coutumi res propres chaque communaut .